Sénégal: le Conseil constitutionnel invalide la réforme de l'exécutif votée par le Parlement

Saisi d'un recours par le président de la République, la haute juridiction a pointé des irrégularités dans la procédure d'adoption de la loi portée par les députés de la formation Pastef d'Ousmane Son

Le Conseil constitutionnel du Sénégal a invalidé, jeudi, la loi portant révision constitutionnelle adoptée le 29 juin par l’Assemblée nationale, en raison d’irrégularités constatées dans la procédure.

Saisi en urgence mardi par un recours du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, visant à obtenir “que la procédure de révision constitutionnelle ne soit pas conforme à la Constitution et, subséquemment, l’invalidation de la loi numéro 18/2026”, le Conseil disposait d’un délai maximal de huit jours pour statuer.

“La loi adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin, sous le numéro 18/2026, est contraire à la Constitution”, indique l’arrêt publié par la juridiction suprême sur son site.

Dans un arrêt organisé autour de 29 considérants, le Conseil a retenu des violations de textes affectant la loi de révision portée par les députés du parti Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef), formation dirigée par le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko.

Parmi les vices relevés, les membres du Conseil ont souligné que “l’Assemblée nationale doit soit adopter le texte qui fait corps avec les seuls amendements proposés par le gouvernement et éventuellement les amendements des députés acceptés par le président de la République, soit rejeter le texte dans son intégralité”. Ils ont également pointé le refus du “vote bloqué” sollicité par le gouvernement lors de la séance.

Au nom du gouvernement, Moussa Sarr, ministre de la Justice, avait introduit deux amendements finalement rejetés par le Parlement. Ils visaient à permettre au président de la République de diriger une formation politique et à généraliser la publicité de la déclaration de patrimoine pour l’ensemble des assujettis (membres du gouvernement et du Parlement ainsi que les hauts fonctionnaires).

Sarr avait précisé que l’adoption définitive de la loi devait, en tout état de cause, passer par la voie référendaire, conformément à la volonté exprimée par le président Faye.

Le camp présidentiel dénonçait, à travers ce projet de loi, une tentative du Parlement dominé par Pastef de réduire les prérogatives du chef de l’État. Pour ses promoteurs, au contraire, le texte visait à renforcer les mécanismes d’équilibre des pouvoirs et à consolider les prérogatives de contrôle du Parlement.

L’invalidation de la loi de révision annule la tenue du référendum avancé par le camp présidentiel, qui devait constituer un test entre les deux anciens alliés à l’approche des échéances locales de 2027 et présidentielle de 2029.

SOURCE:TRT français et agences